Préalable :

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Suite à la réunion du Conseil Communautaire Artuby-Verdon du 11.03.2016, durant laquelle 2 maires avaient une information contraire sur la délibération de la CAD relative à l’intégration des 4 communes de la CCAV, le Collectif a demandé au Président de la CAD de bien vouloir communiquer cette délibération. En retour, le Président de la CAD a invité les membres du Collectif à le rencontrer.

 

Délégation :

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Maguy Audier, Véronique Hermant, Thierry Faure, Jean-Paul Coddretto et Patrick Giordano.

La réunion s’est déroulée en présence de l’Assistante parlementaire du Président de la CAD.

 

Ce compte rendu a été rédigé par 4 membres de la délégation et validé par les 5.

 

Exposé du Président de la CAD :

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Durant la première partie de la réunion, le Président explique la politique de la CAD. La CAD est créée en fin 2000 par 8 communes qui se fédèrent et l’année suivante, 8 autres les rejoignent. En 2013, le Préfet du Var du moment Paul Mourier, propose un schéma départemental regroupant les 16 communes de la CAD, quelques communes environnantes, les 9 communes de la CCAV et 13 communes isolées des LGV. Plusieurs communes refusent ce schéma. Olivier Audibert-Troin et le sénateur Pierre-Yves Collomba rencontrent alors le Préfet du Var, le Président du Conseil Général et le Président de l’Association des maires du Var pour favoriser l’intégration des communes sur la base du volontariat. Olivier Audibert-Troin propose une autre configuration : laisser la CCAV en statu quo, favoriser la création de l’intercommunalité LGV et accueillir les communes qui le souhaitent. 3 communes supplémentaires se rattachent à la CAD.

Plus récemment, en sa qualité de Député, Olivier Audibert-Troin s’élève contre certains aspects de la loi NOTRe, notamment au sujet de l’eau et l’assainissement, des EPCI de grandes tailles et de la disparition des petites EPCI. En 2015, la loi est adoptée et applicable. Le Préfet du Var et le Président de la CAD se rencontrent et ce dernier préconise à nouveau de permettre les rapprochements selon les volontés communes. Mais le Préfet du Var propose la fusion de la CCAV et de la CCLGV. Par la suite, les 2 présidents de la CCLGV et de la CAD se rencontrent à plusieurs reprises et Jean Bacci confit ses craintes de devoir absorber 9 communes alors que la CCLGV rencontre des difficultés de fonctionnement. Parallèlement, le Maire de Comps-sur-Artuby qui souhaite rallier la CAD de longue date, est en discorde avec la CCAV et sollicite à nouveau son intégration. Ce qui débouche sur la délibération de 3 autres communes pour intégrer la CAD. Avant la réunion de la CDCI du 17 mars 2016, les communes de Comps, la Bastide, Bargème et le Bourguet, sont alors demandeuses.

Le président de la CAD, répond aux aspirations de ces communes et après discussion en bureau, de nombreux travaux d’étude sont conduits sur l’eau, l’assainissement, le social et les écoles. Contrairement au fonctionnement des 4 communes de la CCAV qui les gère en commun, la CAD n’a pas ces compétences puisqu’elles sont détenues par les communes. La gestion de l’eau par la CAD nécessiterait un audit des canalisations et les communes ont différentes formes de gestion (sociétés privées et régies).

Le Président de la CAD a vérifié auprès du Préfet, la possibilité momentanée de la mise en place de différents SIVU pour l’eau, l’assainissement et les écoles. Il précise qu’il n’y aura pas d’impact pour la population et les employés de la CCAV qui changeront simplement d’employeur.

Si la compétence de la Maison de Santé qui se trouve sur Comps est transférée à la CAD, une convention peut être signée avec la CCLGV pour que la structure continue à recevoir les habitants des 9 communes. Suite à une rencontre avec le Directeur de l’Hôpital de Draguignan, le Président de la CAD estime qu’un partenariat entre le CH et la maison de santé serait envisageable pour des consultations de spécialistes. Le Président de la CAD a également échangé avec le Directeur de l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui dans le cadre de la loi Patients-Santé-Territoires prévoyant la réunion des hôpitaux en GHT (Groupements Hospitaliers de Territoires), lui a proposé de réfléchir à un schéma de soins sanitaire. Le président de la CAD envisage que la Maison Médicale de Comps y soit incluse et solliciterait un financement de fonctionnement auprès de l’ARS pour des permanences des soins assurées par des spécialistes hospitaliers de Draguignan.

Par ailleurs, Olivier Audibert-Troin évoque certains sujets, sources d’inquiétudes pour les habitants d’Artuby-Verdon, comme la possibilité pour la CAD d’implanter une décharge, des HLM ou encore des gens du voyage sur le territoire Artuby-Verdon. Il affirme catégoriquement que ces perspectives sont sans fondement.

Le Président aborde ensuite le sujet de l’amendement qui a été déposé à partir de la volonté des 4 communes demandeuses. La Roque est englobée selon la règle de la continuité territoriale et le Bourguet ne l’est pas car son intégration aurait entrainé celle de la Martre, Chateauvieux et Brenon, et Trigance. Le Président de la CAD estime que la logique du respect du plus petit dénominateur commun de mécontents a donc été respectée. Il pense qu’une population exprime son mécontentement à travers les votes et que la polémique ne peut que favoriser la montée du Front National. Concernant les impôts, il assure que selon les études de la CAD, les 4 communes intégrées verront leurs contributions baisser car ces dernières ont une fiscalité additionnelle et la CAD une fiscalité unique, intégrée (cf Etude comparative de la fiscalité de la CAD et des 4 communes CCAV). Le Président aborde le système de fonctionnement de la CAD : toutes les décisions sont prises en quasi-consensus par le bureau. La voix de la plus petite commune est égale à celle de Draguignan. Enfin, Olivier Audibert-Troin est convaincu que dans quelques années le schéma du Préfet Paul Mourier (2013) verra le jour.

 

Questions-réponses :

 

Le Collectif : Nous avons le sentiment que notre forme de démocratie n’est plus en concordance avec les besoins et aspirations de la population. Les élus ont le sentiment que leur mandat les dispense de consulter la population sur des problèmes essentiels liés à son avenir. Il est impensable notamment dans des micros-sociétés comme Artuby-Verdon, que nous ne soyons pas capables de fonctionner sur un mode participatif.

La majorité de la population déplore la scission. Pour preuve, les 530 signatures de la pétition « Non à la division ». Une majorité de maires de la CCAV déplorent également ce découpage. Lorsque nous vous entendons, nous ne nous reconnaissons pas dans ce que nous vivons. Certains d’entre nous sont installés en Artuby-Verdon depuis plus de 40 ans et nous avons pu constater une ’évolution constante vers un fonctionnement efficace des compétences. Pourquoi casser ce qui fonctionne ?

 

Président de la CAD montre ses livres sur les pratiques démocratiques.  Il évoque le comportement incohérent des électeurs qui votent sans prise en compte du programme électoral et sont ensuite mécontents de son application. Il estime impossible de faire un référendum tous les 6 mois. De son point de vue, une forme de démocratie participative consiste pour les élus à rencontrer la population pour s’expliquer. Lui-même s’emploie au « grand-oral » une fois par an dans chaque conseil municipal pour faire le bilan d’activité, présenter les projets de la CAD et débattre avec les conseillers. Il procède de même avec la population. Il estime que le système national en place fonctionne bien. Il précise qu’en Dracénie, il existe un conseil de développement civil dans lequel les élus ne siègent pas.

 

Le Collectif : « pouvez-vous nous préciser le Fonctionnement de la CAD, vous nous avez dit que les décisions étaient prises en Bureau, est-ce que vous délibérez ? »

 

Président de la CAD : les délibérations se font en Conseil communautaire et en bureau selon les exigences du code des collectivités territoriales. Mais pour alléger les réunions de Conseil d’agglomération, le bureau prépare les sujets et toutes les décisions y sont prises.

 

Le Collectif : « La décision d’intégrer les 4 communes de la CCAV a-t-elle été délibérée en Conseil communautaire ou en bureau ? »

 

Président de la CAD : La décision a été débattue en bureau mais il n’y a pas d’obligation légale pour les Communautés d’Agglomération de délibérer sur ce sujet. Après plusieurs rapports d’étapes au bureau, la décision de déposer l’amendement a été prise à l’unanimité.

 

Le Collectif : Vous dites que les habitants d’Artuby-Verdon pourront toujours se faire soigner à la Maison de Santé, ce qui parait légitime puisque la maison médicale appartient à toutes les communes. Mais comment comptez-vous la gérer alors que vous n’avez pas cette compétence ? 

 

Président de la CAD : Lorsqu’un SIVU est liquidé, comme pour une société, l’actif et le passif sont répartis. Une convention sera élaborée entre la CAD et la CCLGV.

 

Le Collectif : Avez-vous rencontré le Conseil communautaire de la CCLGV avant de déposer votre amendement ? 

 

Président de la CAD : La CCLGV a eu très peur et a refusé la fusion avec la CCAV. Ils ont des difficultés financières. Le Président de la CAD déclare qu’il travaille en parfaite transparence et il a rencontré les membres du bureau à leur demande, pour expliquer sa démarche. Cette proposition a donné lieu à un débat interne et diverses positions, le maire de Tourtour a même proposé que les 11 communes rejoignent la CAD. Mais il n’y avait qu’une alternative : le schéma du Préfet ou l’amendement.

 

Le Collectif : Ensuite la CCLGV a délibéré en faveur du schéma du Préfet. Vous ne respectez donc pas l’orientation du Préfet, ni la volonté de la CCLGV, du Bourguet et de la Roque, ni celle des 4 communes susceptibles de rejoindre la CCLGV et dont les maires appréhendent les conséquences de la division. Au total 17, cela fait beaucoup de communes mécontentes pour en satisfaire 3 ?

 

Président de la CAD reconnait ce fait. Il précise que les administratifs de la CCLGV pensent qu’il est plus simple de fonctionner avec l’ensemble de la CCAV qu’avec 5 communes seulement.

 

Le Collectif : Pour quelles raisons choisissez-vous d’intégrer 4 communes et non pas 9 ?

 

Président de la CAD : Parce que ce n’est pas possible. Soit l’amendement est appliqué, soit le premier schéma du Préfet est respecté.

 

Le Collectif : Vous pourriez retirer votre amendement, vous ne voulez pas le faire ?

 

Président de la CAD : C’est impossible. Si je le retire, les 9 communes fusionnent avec la CCLGV mais rêvons, s’il ne tenait qu’à moi, je récupèrerais les 9. Ce qui va à l’encontre de certains bruits véhiculant que je veux écarter Bernard Clap et Raymonde Carletti … J’aime mon territoire …

 

Le Collectif : Le collectif n’est pas concerné par les conflits de personnes mais vous voulez dire qu’Artuby-Verdon est votre territoire ?

 

Président de la CAD : Mes ancêtres sont nés au centre du camp actuel de Canjuers.

 

Le Collectif : Nous avons fait confiance à nos élus et nous pensions qu’ils pourraient s’entendre pour faire une Commune Nouvelle. Nous aurions gagné du temps et nous aurions pu approfondir les études d’impact.

 

Président de la CAD : Cela n’aurait rien changé à la situation. La CAD a approfondi depuis 6 mois, la fiscalité et les aspects juridiques.

 

Le Collectif : à 9, il n’y aurait pas les impacts de la division. Vous parlez de l’eau, de l’assainissement, du social et des écoles mais il y a d’autres sujets plus compliqués à  gérer que vous n’évoquez pas, par exemple le SCOT...

 

Président de la CAD : Il n’y a pas de difficultés. La CAD a élaboré son SCOT pour 16 communes et lorsque les 3 dernières ont été intégrées, une extension a était faite pour ces communes.

 

Le Collectif : La CCAV est située dans une zone montagne et rurale qui n’a pas de similitudes avec le territoire de la CAD qui développe des centres commerciaux …

 

Président de la CAD : La commune de Claviers est-elle en zone urbaine ?

 

Le Collectif : Claviers reste à proximité de Draguignan et elle n’est pas située en montagne.

 

Le Collectif : Nous ne sommes pas habitants d’un village mais davantage d’un canton. Les anciens ont travaillé dur pour réaliser des structures cohérentes que vous proposez de remplacer par des SIVU. C’est faire machine arrière, ça va à l’encontre de l’intérêt public et à contre sens de la loi. Nous avons la sensation que vous avez dépensé beaucoup d’énergie dans le sens de cette cassure. Vous auriez pu laisser nos élus s’accorder entre eux au lieu de prendre la décision de diviser le territoire en déposant cet amendement.

 

Président de la CAD : Les 4 communes sont venues me chercher, je me suis retrouvé dans le rôle du pompier de service. Vous pensez qu’il y a de l’activisme de ma part mais je ne voulais pas de cette situation. Puis j’ai lu dans les journaux que le Président de la CCAV me remettait en cause et déclarait qu’il n’était pas question de me rencontrer. Je n’ai pas répondu pour ne pas envenimer la situation mais sans débat, je ne pouvais pas proposer d’accueillir les 9 communes. Dans ces conditions, la CAD applique le principe fondateur de recevoir les communes qui le souhaitent et de laisser le choix à celles qui le refusent. J’ai alors demandé au bureau qu’il m’autorise à faire l’étude d’impact de l’intégration et j’ai mis beaucoup d’énergie à la réaliser. On ne peut pas me reprocher d’être dynamique. J’ai voulu éteindre le feu et je me retrouve dans le rôle du séparateur.

 

Le Collectif : Vous êtes allé aux vœux du Bourguet sans y être invité. Avant votre intervention, les habitants souhaitaient intégrer la CCLGV et après votre départ, ils ont voté pour rejoindre la CAD.

 

Président de la CAD : Je ne vais jamais dans une commune sans y être invité. J’étais invité au Bourguet. Le maire, comme celui de Bargème, m’a invité à répondre aux questions des habitants et je me suis exprimé mais leur décision était prise avant ma venue.

 

Le Collectif : Notre intercommunalité assume beaucoup de compétences et fonctionne bien. Alors est-il raisonnable de la casser ou peut-on envisager de garder la structure comme antenne de l’EPCI intégrée ?

 

Président de la CAD : Ce n’est pas possible mais il est plausible de trouver une solution comme la mise en place d’une maison du service public dans laquelle un agent d’accueil transmettrait les informations, les dossiers et par exemple distribuerait les sacs poubelles.

 

Le Collectif : La CCAV perçoit des subventions du programme Leader ou des Espaces Valléens qui sont destinés exclusivement aux zones rurales, certaines actions sont en cours de financement, qu’allez-vous faire pour ces actions en cours et celles à venir.

 

Président de la CAD : Les dossiers en cours rentrent dans le cadre de la continuité publique. Pour les futurs dossiers, si une commune en zone montagne est éligible à certains financements, l’agent de la CAD qui est dédié aux demandes de subvention, traitera ces dossiers en filière montagne.

 

Le Collectif : vous allez soutenir les 4 communes avec des moyens considérables et peut-être les mettre en concurrence avec les 5 autres qui n’auront pas ces mêmes atouts. Ces communes sont pourtant sur le même territoire, la fracture est là.

 

Président de la CAD : Vous ne pouvez pas me reprocher d’être « punchy ». Mon sentiment est que les 9 communes devraient intégrer la CAD mais le schéma du préfet ne le permet plus. Ce schéma va à l’encontre de l’intérêt collectif. J’aurais souhaité que Bernard Clap me donne une ouverture pour accueillir toutes les communes à la CAD. Nous aurions déposé un amendement ensembles et inversé le schéma du Préfet. Je ne suis pas à l’origine de la scission de la CCAV.

 

Le Collectif : Nous ne disons pas que vous en êtes à l’origine mais vous y participez activement en déposant votre amendement.

 

Président de la CAD : Lorsque j’ai rencontré les Maires de la CCLGV, ils étaient inquiets d’intégrer les 9 communes car 4 d’entre elles ne veulent pas l’être. J’ai choisi la meilleure solution en déposant l’amendement.

 

Le Collectif : Connaissez-vous l’origine de la scission et le choix des 3 communes (Bargème, la Bastide et le Bourguet) de rejoindre la CAD ? Le 16.07.2015, le Conseil Communautaire de la CCAV a demandé à l’unanimité, 4 études d’impact. L’une portant sur la CAD, la 2ème sur CCLGV, la 3ème le Moyen Verdon et la 4ème était une ouverture à une proposition par le bureau d’étude. Une partie de ces études devaient être cofinancées par la CCAV et la CCLGV qui n’a pas pu les assumer. Monsieur le préfet s’est engagé en CDCI, à confier la production de l’étude sur la CAD aux services financiers de l’Etat. Cette étude a été réceptionnée le 14.12.2015 par la CCAV, soit 2 jours après la réunion de son Conseil Communautaire du 12.12.2015 au terme de laquelle la décision de fusion devait être remise au Préfet. Toutes ces informations sont vérifiables dans les délibérations. Durant ce Conseil, l’étude sur la CAD n’étant pas réceptionnée et la CCLGV ayant refusé la fusion, Bernard Clap a présenté seulement deux études, celle sur le moyen Verdon et l’autre sur la Commune Nouvelle qui correspondait à la 4ème étude d’impact proposée par le bureau d’étude. Il semble qu’il y ait eu un problème de communication et qu’entre les deux conseils, les maires de la Bastide , Bargème et le Bourguet aient oublié qu’ils avaient délibéré à l’unanimité pour 4 études, n’en gardant que 3 en mémoire. Ils n’ont pas fait le lien pour la 4ème. Ils se sont sentis trahis et ont ensuite décidé de rejoindre la CAD.

 

Président de la CAD : J’ai essayé de trouver des solutions et au final je vais finir par passer pour le fauteur de trouble. Si Bernard veut venir travailler avec moi, il est le bienvenu.

 

Le Collectif : Pourquoi les membres de la CDCI ne votent-ils pas à bulletin secret alors que siègent un sénateur et un député. Il y a probablement des sphères d’influences et des conflits d’intérêts ?

 

Président de la CAD : Vous pensez que les élus ont peur du sénateur et du député ? Certains membres du CDCI ont demandé lors de la dernière réunion à voter à bulletin secret mais plus des 2/3 des élus ont refusé car nous n’avons rien à cacher.