Dans le cadre du projet soumi aux EPCI et communes concernées en date du 31 mars 2016 visant à la création de deux périmètres, le respect des objectifs posés par la loi NOTRe visant à définir les orientations et les conditions de mise en œuvre du SDCI s’avère extrêmement difficile, voire impossible selon l'interprétation des Présidents de la CCAV et de la CCALG.

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Le SCOT

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Comment assurer l’intégration de 4 communes (Comps, Bargéme, la Bastide et la Roque Esclapon) dans le SCOT de la Dracénie alors que 3 d’entre elles sont déjà signataires de la charte du PNRV, charte à laquelle la CAD à notre connaissance ne serait pas associée ?

Dans le cadre de la scission du territoire, comment peut-on défendre l’idée de la cohérence spatiale, alors que ce même territoire fera l’objet de deux SCOT par nature différente l’un avec des objectifs majoritairement urbains, l’autre ayant un caractère rural plus prononcé ?

Il convient également de souligner qu’une démarche a d’ores et déjà été entamée dans le cadre du CRET (Contrat Régional d’Equilibre Territorial) visant à instaurer un SCOT Rural englobant les deux EPCI CCLGV et CCAV.

 

Rivières et GEMAPI

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Comment gérer la compétence rivière et GEMAPI des 4 communes de la CCAV allant à la CAD sachant que cette dernière n’a pas la compétence et ne traite pas le bassin versant du Verdon ?

 

La forêt

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La CCAV aujourd’hui dispose d’une charte forestière et d’un Plan d'approvisionnement territorial (PAT), de concert avec des communes des Alpes Maritimes faisant partie de l’ancienne Communauté de Communes des Monts d’Azur. Cette compétence Forêt n’existe pas au niveau de la CAD.

Dans ce contexte, qui assurera le suivi du PAT au niveau de ces 4 communes et à quel coût ?

Parmi les questions à se poser : Est ce que le PAT sur la base d’un nouveau périmètre pourra être viable ?

Des projets sont en cours visant à l’extension du PAT et la mise en place d’une nouvelle charte forestière commune associant les deux EPCI (CCAV et CCLGV) financés pour l’essentiel par un programme LEADER.  Sachant que ce programme ne peut bénéficier qu’à des communes et /ou EPCI rural, l’intégration de ces 4 communes à la CAD entraine-t-elle pour ces dernières, la perte du statut de ZRR.

De la même manière, sur la partie du développement économique de cette filière bois, la mise en place de contrat d’approvisionnement financé à travers le CRET sur les deux EPCI (CCAV et CCLGV) concernera exclusivement les communes de la CCLGV et les 5 communes transfuges. Comment les 4 communes transférées sur la CAD qui ne disposent pas de cette compétence pourront elles prétendre et à quel coût, de continuer à bénéficier de ce programme ?

 

Action de développement économique intéressant l’ensemble du territoire

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La CCAV tout comme la CCLGV bénéficient d’aides dans le cadre LEADER et Espace Valléen croisées POIA /CIMA portées par le PNRV.

Ces aides sont spécifiques aux communes rurales aillant la qualité en ZRR. Dans le cadre d’une scission, comment la CAD pourra t’elle maintenir ce type de service et bénéficier de ces aides spécifiques alors qu’elle n’a aucune compétence à la matière.

A la recherche d’une stratégie agricole commune les deux EPCI ont d’ores et déjà mis en place à travers le CRET un programme visant au développement d’activités sur les deux territoires ainsi que des études sur le foncier agricole et les transmissions /installations confiée à la chambre d’agriculture en partenariat avec la SAFER et également des études liées à l’irrigation.

La réduction substantielle du périmètre, dans l’hypothèse d’une scission, obère d’une façon significative les objectifs de ce programme. A moins que la CAD, dans le cadre de sa compétence agricole, ne s’engage à supporter le coût des participations pour le compte des 4 communes transférées.

 

Tourisme

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De nombreuses questions sur ce sujet précis :

Que devient l’OTI de la CCAV ?

Quelle sera la démarche de la CAD en matière de développement touristique sachant que la CCAV poursuit les objectifs tenant compte des caractéristiques géographiques et économiques du territoire qui semblent très éloignés du schéma touristique de la CAD.

La taxe de séjour est aujourd’hui perçue par la CCAV sur l’ensemble de son territoire avec le souci de préserver une certaine équité entre les opérateurs.

Le produit de cette taxe est affecté dans son intégralité au financement des programmes touristique locaux.

Qui peut garantir qu’après la scission les opérateurs de l’ancienne CCAV repartis sur deux territoires différents bénéficieront du même traitement qui peut assurer que les communes transférées garderont le bénéfice de la taxe de séjours prélevée dans le cadre de leur périmètre ?

Dans le domaine des supports de communication, la CCAV englobait les 9 communes membres. Dans le cadre d’une scission comment pourra t’on gérer une communication cohérente concernant deux nouveaux territoires à partir de deux centres de décisions indépendants ?

Comment assurer par exemple la pérennité de produits touristiques très ciblés telles que la route de l’histoire et des légendes qui s’appuyait sur le passé et l’unité du territoire ?

 

La maison de services aux publics et de développement numérique

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La MSAP est un projet communautaire subventionné par l’Etat à travers la DETR également déposé au CRET, la MSAP du Logis du Pin sur La Martre sera une antenne de la MSP d’AUPS qui est déjà existante structurée, animée et labélisée.

Dans le cadre d’une scission, se pose les problématiques suivantes :

Comment gérer le flux de fréquentation des habitants des communes ne faisant pas partie du territoire de la MSAP.

Qui prendra en charge financièrement la partie des frais de fonctionnement liée à ces utilisateurs, dans la mesure où la CAD n’a pas la compétence, les communes transférées ?

 

La montée en haut débit-zone AMI

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Après scission qui mettra en œuvre la montée en haut débit conformément au SDTAN 83 qui était jusqu’alors portée par la CCAV.

Faut-il rappeler qu’en zone rurale l’EPCI est en charge de la montée en haut débit, qu’en zone urbaine, c’est l’opérateur qui en a la responsabilité. La CCLGV a quant à elle la compétence 1425-1 et assure financièrement les nouveaux équipements dont notamment les projets inscrits au SDTAN 83

La CAD n’ayant pas à notre connaissance la compétence 1425-1, qui va assurer financièrement la montée en haut débit pour le compte des 4 communes transférées ?

 

La Maison de santé pluridisciplinaire

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Aujourd’hui la CCAV dispose d’une maison de santé pluridisciplinaire et en assure la gestion technique, administrative et financière. La CCLGV dispose de la compétence, la CAD non.

Comment la CCLGV peut exercer sa compétence sur un bien situé hors de son périmètre.

Dans l’hypothèse où la CCLGV n’aurait pas la possibilité d’intervenir qui prendra en charge la maison médicale, comment seront repartis les flux de fréquentation de la patientelle. Qui prendra en charge financièrement la partie des frais de fonctionnement liée à ces utilisateurs.

 

Le Service de l’eau potable

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La gestion de l’eau potable est gérée en régie par la CCAV. Aucun EPCI CCLGV et CAD n’aura la compétence avant 2020. Sur ces bases, la compétence revient aux communes de la CCAV, sachant que se poseront des difficultés de gestion.

Qui va gérer en lieu et place de la CCAV, qui va reprendre les emprunts et les dossiers en cours ? Qui assurera la maîtrise des coûts ?

Après 2020, la compétence sera transférée sur les deux EPCI. Dans le cadre d’une scission, comment gérer le réseau de distribution principal (appelé réseau communautaire) qui devra desservir les communes réparties sur les deux territoires différents ?

Comment pourra-t-on définir un prix commun de l’eau, comment assurer une équité entre les communes sur la base de gestion différenciée ?

 

Service de l’assainissement collectif

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Pour la gestion de l’assainissement la problématique est sensiblement la même. Qui prendra en particulier la gestion des STEP avant 2020 ?

 

Le Service des ordures ménagères

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Dans le cadre d’une scission, sachant que la CAD et la CCLGV ont toutes les deux la compétence, la CCAV gère ce service en régie.

Qui prendra en charge les engagements souscrits en matière d’enlèvement et de traitement des déchets, avec quelles clés de répartitions ?

Qui assurera la gestion du quai de transit de la CCAV situé sur la commune de Comps ?

Encore une fois comment sera calculée la TEOM pour assurer l’équité des citoyens ?

 

Action sociale d’intérêt communautaire

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La CCAV et la CCLGV ont fait de la compétence action sociale une de leurs priorités à travers (MSAP, MSP, petite enfance, la passerelle, service du portage de repas, service d’un transport à la personne …). La CAD n’a pas ce type de compétence d’intérêt communautaire.

Dans le cadre d’une scission, qui prendra en charge financièrement et administrativement les différents services liés à cette compétence pour les 4 communes, leur CCAS mais à quel coût ?

Et encore une fois comment sera assurer l’équité des citoyens ?

 

La caserne et logement des pompiers

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La CCAV partage ses locaux avec la caserne des pompiers au RDC et l’appartement au 1er étage moyennant pour la caserne une participation annuelle pour le chauffage et pour le logement un loyer mensuel.

Que deviendront les locaux de la CCAV dans le cadre d’une scission ? Seront-ils vendus ou bien transférés aux 9 communes, de quelle manière sera faite la répartition ? La caserne des pompiers pourra-t-elle être maintenue dans ces lieux ?

 

Déneigement de la route du Lachens pour l’accès au site de télécommunication

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Suite à un disfonctionnement de gestion, le Sous-Préfet de Draguignan a désigné en tant que Maître d’ouvrage la CCAV pour gérer cette action et repartir le coût financier aux différents utilisateurs du site et les EPCI bénéficiant du service.

Dans le cadre d’une scission, Qui va gérer ce service à compter de 2017 (suivi du marché, les attachements, et le recouvrement des répartitions financières ? Qui prendra en charge la partie financière qui incombait à la CCAV ?

 

Organisation secondaire des transports scolaires sur le territoire de la CCAV

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Le département gère le transport scolaire et à la demande sur ce territoire, la CCAV est organisateur secondaire du Conseil Départemental pour le transport scolaire sur les 9 communes.

Pour le territoire de la CCLGV, le département gère également le transport, pour la CAD le transport est de sa compétence.

Dans le cadre de la scission, comment sera géré le transport, y aura-t-il différents types de gestion, départementale pour une partie du territoire et communautaire pour l’autre ?

 

Les archives

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En matière d’archives lors d’une dissolution d’une structure, les archives seront déposées dans la structure qui récupère les compétences, ces fonds doivent être classés à part en application du principe de respect des fonds.

Dans le cadre d’une scission, que deviendront nos archives ? Comment appliquer le principe de respect des fonds ?

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Liste non exhaustive