A la suite du Conseil Communautaire du 23/11/2016 et des 4 réunions publiques organisées par le Collectif Citoyen du 12 au 26/11/16 dans les communes de Comps, la Martre, Trigance et la Bastide, voici quelques informations sur la scission :

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1 - Lors du dernier Conseil Communautaire de la CCAV, les propositions du Président, retenues oralement mais en attente de validation par l’état, ont été exposées :

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• Création d’une Commission Syndicale pour la gestion des biens en indivision :

• le siège social situé à COMPS,

• une partie du terrain du quai de transfert sur lequel est construit le garage,

• le réseau de production d’eau commun aux 6 communes : de la source des Bouisses au puits de la réserve et aux 2 bassins de stockage.

Excepté le puits de la réserve, ces biens communs pourront être loués ou vendus au profit des 9 communes.

• Création de 2 SIVU pour la gestion de l’eau et l’assainissement jusqu’en 2020.

• Concernant le personnel composé de 10 agents en activité et 2 en disponibilité : 4.5 agents seraient transférés à la CAD, 1 à la CCLGV, 1 muté à la mairie d’Aups, 2.5 agents seraient affectés dans les SIVU. La situation des 2 agents en disponibilité est à l’étude en préfecture.

• La compétence des ordures ménagères revient aux 2 EPCI (Établissement Public De Coopération Intercommunale). La CCLGV gèrera en régie, la collecte des déchets sur les 5 « communes nord ». Une convention est en cours avec le SIDEVOM (Syndicat Départemental à Vocation Multiple) du 04 pour le traitement. Les 5 communes auront accès à la déchetterie de Castellane. La CAD gèrera également en régie, la collecte sur les 4 « communes sud ». Le transport et le traitement seront réalisés par l’Ets Pizzorno. La création d’une déchetterie est en projet.

• Le quai des ordures ménagères sera repris par la CAD avec compensation à la CCLGV. Les accords restent à définir.

• La CAD ayant acquis la compétence pour la Maison de santé, en récupère la gestion et les prêts. Une convention avec la CCLGV définira la répartition du coût de fonctionnement (électricité, eau, ménage …).

• Certains véhicules seront mis en vente, les autres seront répartis dans les EPCI et les SIVU.

• Une réunion des 9 maires s’est déroulée le 30/11/16 pour le partage du petit matériel.

• Une réunion en préfecture est prévue avec les 3 présidents d’EPCI pour la validation de l’organisation effective et le transfert du personnel au 01/01/17.

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2 – Au cours de la réunion publique du 26/11/16, Laurent Sémavoine - DGS (Directeur Général des Services) de la CAD - a communiqué les informations suivantes :

• Création de 2 SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) pour la gestion de l’eau et l’assainissement jusqu’en 2020 (selon la CAD, les compétences eau et assainissement sont dissociées et ne peuvent être gérées en SIVU).

• Concernant le personnel, 5 agents seront transférés à la CAD et 2 à la CCLGV (dont 1 mutation). Reste à définir le transfert des autres agents dans les SIVU.

• La convention actuelle des transports en commun sera renouvelée avec le Conseil Départemental.

• Selon les calculs de la CAD, il n’y aura pas d’incidence sur la fiscalité des 9 communes et les projections laissent même supposer une tendance à la baisse des taxes pour les 4 communes.

• La CAD reprend les actifs/passifs de la Maison de santé, 18K€ pour le terrain et 200K€ d’emprunt.

 

N. B. : Informations complémentaires

 

En prenant la compétence de la Maison de santé, la CAD a obligation d’en reprendre les actifs/passifs.

La valeur de la Maison de Santé s’élève environ à 1M€, dont 800K€ ont été obtenus en subventions au bénéfice des 9 communes, ce bien est donc actuellement la propriété indirecte des habitants de l’ex-canton.

L'annuité du prêt de 200K€ s’élève à 12 672,41€ soit 1 056,03€ par mois. Cet emprunt doit être couvert par les loyers des professionnels de santé : ophtalmologiste, dermatologue, infirmière, ostéopathe, podologue …

Le loyer du médecin couvre approximativement le remboursement de l’emprunt de la commune de Comps pour le cabinet et l’appartement.

5% des recettes de l’ophtalmologiste doivent permettre de rembourser le prêt pour son matériel.

Des aménagements peuvent être réalisés au premier étage, aujourd’hui inoccupé.